Article L422-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2005 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont seules applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui, à la date du 1er janvier 1986, étaient municipaux ou départementaux.
Lorsqu'à la date mentionnée ci-dessus les établissements municipaux ou départementaux bénéficiaient d'une aide financière de l'Etat, celui-ci continue de participer à leurs dépenses selon les règles en vigueur à cette date et dans les mêmes proportions que pour les dépenses de fonctionnement. Les dispositions des articles L. 2321-1 à L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales sont applicables.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-1171 du 24 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales L2321-1 à L2321-4
- Cite Code de l'éducation - art. D212-34 (V) art. D212-34
- Cite Code de l'éducation - art. D422-61 (V) art. D422-61
- Cite Code de l'éducation - art. L211-2 (M) art. L211-2
- Cite Code de l'éducation - art. L212-15 (M) art. L212-15
- Cite Code de l'éducation - art. L214-1 (M) art. L214-1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-2 (V) art. L214-2
- Cite Code de l'éducation - art. L216-1 (V) art. L216-1
- Cite Code de l'éducation - art. L234-1 (M) art. L234-1
- Cite Code de l'éducation - art. L235-1 (V) art. L235-1
- Cite Code de l'éducation - art. L351-1 (V) art. L351-1
- Cite Code de l'éducation - art. L492-1 (VD) art. L492-1
- Cite Code de l'éducation - art. L521-3 (V) art. L521-3
- Cite Code de l'éducation - art. R351-24 (VD) art. R351-24
- Cite Code de l'éducation - art. R421-1 (V) art. R421-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public. art. 1
- Cite Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. art. 4
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 21-1
- Cite Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L214-2
- Cite Code de l'éducation art. L351-1
- Cite Code de l'éducation art. D212-34
- Cite Code de l'éducation art. L214-2
- Cite Code de l'éducation art. D422-61
- Cite Code de l'éducation art. R351-24
- Cite Code de l'éducation art. L214-2
- Cite Code de l'éducation art. L492-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-2
- Cite Code de l'éducation art. L214-2
- Cite Code de l'éducation art. L214-2
- Cite Code de l'éducation art. R421-1
- Cite Code de l'éducation art. D422-61
- Cite Code de l'éducation art. R421-1
- Cite Code de l'éducation art. L492-1
- Cite Code de l'éducation art. D422-61
- Cite Code de l'éducation art. R421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.