Article L421-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 10 juillet 2013 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres. Celui-ci comprend :
1° Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l'administration de l'établissement et une ou plusieurs personnalités qualifiées ; dans le cas où ces dernières représenteraient le monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs ;
2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ;
3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.
Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou de trente membres. Ils comprennent un représentant de la collectivité de rattachement, le cas échéant, un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale et un ou plusieurs représentants de la commune siège de l'établissement.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-6 (Ab) art. 15-6
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-6 (Ab) art. 15-6
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1237 du 24 octobre 2014 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code de l'éducation - art. L421-16 (VD) art. L421-16
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 15-6
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 15-6
- Cite LEGITEXT000029628288
- Cite LEGITEXT000029628401
- Cite Code de l'éducation art. L421-16
- Cite Code de l'éducation art. L421-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.