Article L421-15 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 avril 2003 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
Le comptable de l'établissement est un agent de l'Etat nommé après information préalable de la collectivité de rattachement.
Les dispositions de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales ne lui sont pas applicables.
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Textes liés
- Concordance Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-13 (Ab) art. 15-13
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-13 (Ab) art. 15-13
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 2 () JORF 15 avril 2003 art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1617-1 (VT) art. L1617-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 15-13
- Modifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1). art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1617-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.