Article L421-14 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2004 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
I.-Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes de l'établissement relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, être déférés au tribunal administratif par le représentant de l'Etat, ou, par délégation de ce dernier, par l'autorité académique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des actes mentionnés à l'alinéa précédent qui sont transmis au représentant de l'Etat, ou, par délégation de celui-ci, à l'autorité académique. Il précise ceux qui sont exécutoires dès leur transmission et ceux qui sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
II.-Les actes de l'établissement relatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat sont transmis à l'autorité académique. Ils deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission. Dans ce délai, l'autorité académique peut prononcer l'annulation de ces actes lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'éducation. La décision motivée est communiquée sans délai à l'auteur de l'acte.
III.-L'autorité académique et la collectivité de rattachement sont informées régulièrement de la situation financière de l'établissement ainsi que préalablement à la passation de toute convention à incidence financière.
La collectivité territoriale de rattachement demande, en tant que de besoin, à l'autorité académique qu'une enquête soit réalisée par un corps d'inspection de l'Etat sur le fonctionnement de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L421-14 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31/07/2007, 07BX00572, Inédit au recueil Lebon
L . 421 - 14 du code de l'éducation dans sa rédaction alors en vigueur : « I. … L . 421 - 14 du code de l'éducation ; qu'ainsi la délibération du conseil d'administration d'un lycée qui écarte, par principe, le…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31/07/2007, 07BX00573, Inédit au recueil Lebon
L . 421 - 14 du code de l'éducation dans sa rédaction alors en vigueur : « I. … L . 421 - 14 du code de l'éducation ; qu'ainsi la délibération du conseil d'administration d'un lycée qui écarte, par principe, le…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25/04/2007, 289041
Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L . 421 - 14 du code de l'éducation dans sa rédaction alors en vigueur : « I. … L . 421 - 14 du code de l'éducation…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31/07/2007, 07BX00574, Inédit au recueil Lebon
L . 421 - 14 du code de l'éducation dans sa rédaction alors en vigueur : « I. … L . 421 - 14 du code de l'éducation ; qu'ainsi la délibération du conseil d'administration d'un lycée qui écarte, par principe, le…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25/04/2007, 299114, Inédit au recueil Lebon
L . 421 - 14 du code de l'éducation dans sa rédaction alors en vigueur : « I. … L . 421 - 14 du code de l'éducation ; qu'ainsi la délibération du conseil d'administration d'un lycée qui écarte, par principe, le…
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, du 22 septembre 2005, 05MA00996, inédit au recueil Lebon
L . 421 - 14 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 5 de l'ordonnance 2004-631 du 1er juillet 2004 applicable à compter du 1er septembre 2004 : «I. - Sous réserve des dispositions particulières…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 août 2024, n° 2402838
; - la décision n'est pas suffisamment motivée au sens du II de l'article L . 421 - 14 du code de l'éducation dans la mesure où elle se borne à relever un non-respect de l'article 4-1 de l'arrêté du " 19 mars 2015 "…
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, du 22 septembre 2005, 05MA00998, inédit au recueil Lebon
L . 421 - 14 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 5 de l'ordonnance 2004-631 du 1er juillet 2004 applicable à compter du 1er septembre 2004 : «I. - Sous réserve des dispositions particulières…
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Textes liés
- Concordance Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-12 (Ab) art. 15-12
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-12 (Ab) art. 15-12
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 33-1 (Ab) art. 33-1
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 33-2 (Ab) art. 33-2
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 8 (V) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-631 du 1 juillet 2004 - art. 5 () JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 art. 5
- Cite Arrêté du 2 juillet 2008 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2131-6 (V) art. L2131-6
- Cite Code de l'éducation - art. R222-36-2 (VD) art. R222-36-2
- Cite Code de l'éducation - art. R421-122 (Ab) art. R421-122
- Cite Code de l'éducation - art. R421-54 (V) art. R421-54
- Cite Code de l'éducation - art. R421-55 (V) art. R421-55
- Cite Code de l'éducation - art. R421-78-1 (V) art. R421-78-1
- Cite Code de l'éducation - art. R421-84 (VD) art. R421-84
- Cite Code de l'éducation - art. R421-9 (VD) art. R421-9
- Cite Code rural - art. R811-177 (V) art. R811-177
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R811-26 (V) art. R811-26
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 15-12
- Modifié par Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement. art. 5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2131-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2131-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2131-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2131-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.