Article L421-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
I.-Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du même code, le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la participation de la collectivité de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de la collectivité de rattachement ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement.
II.-Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L. 1612-9, L. 1612-12, premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales et L. 242-2 du code des juridictions financières, les prérogatives de l'exécutif et de l'assemblée délibérante sont exercées respectivement par le chef d'établissement et le conseil d'administration.
Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de l'article L. 421-11 du présent code et qu'il n'est pas en équilibre réel, une décision conjointe de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique tient lieu de la nouvelle délibération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.
III.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, le compte financier est soumis par le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration d'un délai fixé par décret en conseil d'Etat.
Les autres dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales et celles de l'article L. 1612-14 du même code ne sont pas applicables.
Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel.
IV.-Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L. 421-11 et L. 421-12 du présent code, le conseil départemental ou le conseil régional peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de celles relatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité de rattachement prévue au a de l'article L. 421-11 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L421-13 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 22 septembre 2023, n° 2315280
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2502648
Il soutient qu'il remplit toutes les conditions du titre de séjour demandé sur le fondement de l'article L . 421 - 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. … Vu : - le code de l'entrée et…
- Tribunal administratif de Lyon, 9 octobre 2025, n° 2502332
article L . 421 - 13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à…
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 novembre 2023, n° 2102474
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code des juridictions financières - art. L232-6 (M) art. L232-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1612-1 (V) art. L1612-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1612-15 (V) art. L1612-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (V) art. L1612-5
- Cite Code de l'éducation - art. L215-1 (V) art. L215-1
- Cite Code de l'éducation - art. L421-11 (V) art. L421-11
- Cite Code de l'éducation - art. R421-112 (Ab) art. R421-112
- Cite Code de l'éducation - art. R421-61 (V) art. R421-61
- Cite Code de l'éducation - art. R421-78-1 (V) art. R421-78-1
- Pilote_suiveur Code des juridictions financières - art. L232-4 (V) art. L232-4
- Cite Code du sport. - art. L114-13 (VD) art. L114-13
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-1
- Cite Code de l'éducation art. L421-11
- Cite Code de l'éducation art. L421-11
- Cite Code de l'éducation art. L421-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.