Article L421-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er septembre 2004 au 22 mars 2015 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
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I.-Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du même code, le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la participation de la collectivité de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de la collectivité de rattachement ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement.
II.-Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L. 1612-9, L. 1612-12, premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales et L. 242-2 du code des juridictions financières, les prérogatives de l'exécutif et de l'assemblée délibérante sont exercées respectivement par le chef d'établissement et le conseil d'administration.
Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de l'article L. 421-11 du présent code et qu'il n'est pas en équilibre réel, une décision conjointe de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique tient lieu de la nouvelle délibération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.
III.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, le compte financier est soumis par le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration d'un délai fixé par décret en conseil d'Etat.
Les autres dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales et celles de l'article L. 1612-14 du même code ne sont pas applicables.
Le budget de l'établissement est exécuté en équilibre réel.
IV.-Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L. 421-11 et L. 421-12 du présent code, le conseil général ou le conseil régional peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de celles relatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité de rattachement prévue au a de l'article L. 421-11 du présent code.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-631 du 1 juillet 2004 - art. 4 () JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 art. 4
- Concordance Code des juridictions financières - art. L232-6 (M) art. L232-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1612-1 (V) art. L1612-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1612-12 (VT) art. L1612-12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1612-14 (V) art. L1612-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1612-15 (V) art. L1612-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (V) art. L1612-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1612-9 (V) art. L1612-9
- Cite Code de l'éducation - art. L215-1 (V) art. L215-1
- Cite Code de l'éducation - art. L421-11 (V) art. L421-11
- Cite Code de l'éducation - art. L421-12 (V) art. L421-12
- Cite Code de l'éducation - art. R421-112 (Ab) art. R421-112
- Cite Code de l'éducation - art. R421-61 (V) art. R421-61
- Cite Code de l'éducation - art. R421-78-1 (V) art. R421-78-1
- Pilote_suiveur Code des juridictions financières - art. L232-4 (V) art. L232-4
- Cite Code du sport. - art. L114-13 (VD) art. L114-13
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement. art. 4
- Concordance Code des juridictions financières art. L232-6
- Concordance Code des juridictions financières art. L232-6
- Concordance Code des juridictions financières art. L232-6
- Concordance Code des juridictions financières art. L232-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-14
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-14
- Cite Code de l'éducation art. L421-12
- Cite Code de l'éducation art. L421-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.