Article L421-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2004 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs. Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours.
Jurisprudence appliquant l'article L421-12 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 juin 2026, n° 2509008
Et aux termes de l’article L. 413-7 du même code : « La première délivrance de la carte de résident (…) portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L . 421 - 12 , L. 421-25, L. 424-5, L…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mars 2026, n° 2408389
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 avril 2023, n° 2100708
Vu : - le code du travail ; - le code de l'éducation ; - la loi n°83-614 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2017-789 du 5 mai 2017 ; - le décret n°2017-786 du 5 mai 2017 ; - le…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-631 du 1 juillet 2004 - art. 3 () JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. L421-11 (V) art. L421-11
- Cite Code de l'éducation - art. L421-13 (VT) art. L421-13
- Cite Code de l'éducation - art. R421-78-1 (V) art. R421-78-1
- Pilote_suiveur Code des juridictions financières - art. L232-4 (V) art. L232-4
- Cite Code du sport. - art. L114-13 (VD) art. L114-13
- Cite Code rural - art. R811-53 (V) art. R811-53
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement. art. 3
- Cite Code de l'éducation art. L421-11
- Cite Code de l'éducation art. L421-11
- Cite Code de l'éducation art. L421-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.