Article 3 de la Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de l'éducation art. L421-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.