Article L421-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1er septembre 2004 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
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A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L421-11 (M) art. L421-11
- Cite Code de l'éducation - art. L421-13 (VT) art. L421-13
- Cite Code de l'éducation - art. R421-78-1 (V) art. R421-78-1
- Pilote_suiveur Code des juridictions financières - art. L232-4 (V) art. L232-4
- Cite Code du sport. - art. L114-13 (VD) art. L114-13
- Cite Code rural - art. R811-53 (V) art. R811-53
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.