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Version historique

Article L421-12 du Code de l'éducation

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1er septembre 2004 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.