Article L421-14 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes du conseil d'administration relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, ainsi que les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement et à l'autorité académique. Ils sont exécutoires quinze jours après ces transmissions.
Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, la collectivité de rattachement ou l'autorité académique peut en demander une seconde délibération.
Les actes mentionnés au premier alinéa sont soumis au contrôle de légalité du représentant de l'Etat, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Les actes relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice sont exécutoires quinze jours après leur transmission à l'autorité académique. Dans ce délai, l'autorité académique peut prononcer l'annulation de ces actes, lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'enseignement. La décision motivée doit être communiquée sans délai au conseil d'administration.
II. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-5 du code général des collectivités territoriales, les actes du chef d'établissement pris pour la passation ou l'exécution de conventions, et notamment de marchés, sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement et à l'autorité académique. Ils sont exécutoires quinze jours après ces transmissions.
Pour ces actes, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, et sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales pour le contrôle de légalité du représentant de l'Etat, la collectivité de rattachement ou l'autorité académique peut assortir son recours d'une demande de sursis à l'exécution soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
Les actes, autres que ceux qui sont mentionnés aux deux alinéas ci-dessus, relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice, sont exécutoires quinze jours après leur transmission à l'autorité académique. Dans ce délai, l'autorité académique peut prononcer l'annulation de ces actes lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'enseignement.
III. - L'autorité académique et la collectivité de rattachement sont informées régulièrement de la situation financière de l'établissement ainsi que préalablement à la passation de toute convention à incidence financière.
La collectivité territoriale de rattachement demande, en tant que de besoin, à l'autorité académique qu'une enquête soit réalisée par un corps d'inspection de l'Etat sur le fonctionnement de l'établissement.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-12 (Ab) art. 15-12
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-12 (Ab) art. 15-12
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 33-1 (Ab) art. 33-1
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 33-2 (Ab) art. 33-2
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 8 (V) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Cite Arrêté du 2 juillet 2008 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2131-6 (M) art. L2131-6
- Cite Code général des collectivités territoriales L2131-1 à L2131-5, L2131-6
- Cite Code de l'éducation - art. R222-36-2 (VD) art. R222-36-2
- Cite Code de l'éducation - art. R421-122 (Ab) art. R421-122
- Cite Code de l'éducation - art. R421-54 (V) art. R421-54
- Cite Code de l'éducation - art. R421-55 (V) art. R421-55
- Cite Code de l'éducation - art. R421-78-1 (V) art. R421-78-1
- Cite Code de l'éducation - art. R421-84 (VD) art. R421-84
- Cite Code de l'éducation - art. R421-9 (VD) art. R421-9
- Cite Code rural - art. R811-177 (V) art. R811-177
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R811-26 (V) art. R811-26
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 8
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 8
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 33-1
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 33-2
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 15-12
- Cite Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national art. Annexe II
- Cite Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-26
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-26
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-26
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-26
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-26
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-26
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-26
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-177
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-26
- Cite Code de l'éducation art. R421-54
- Cite Code de l'éducation art. R421-55
- Cite Code de l'éducation art. R421-9
- Cite Code de l'éducation art. R421-9
- Cite Code de l'éducation art. R421-9
- Cite Code de l'éducation art. R421-9
- Cite Code de l'éducation art. R421-9
- Cite Code de l'éducation art. R222-36-2
- Cite Code de l'éducation art. R421-9
- Cite Code de l'éducation art. R421-54
- Cite Code de l'éducation art. R421-55
- Cite Code de l'éducation art. R421-84
- Cite Code de l'éducation art. R421-122
- Cite Code de l'éducation art. R421-78-1
- Cite Code de l'éducation art. R222-36-2
- Cite Code de l'éducation art. R421-9
- Cite Code de l'éducation art. R421-84
- Cite Code de l'éducation art. R421-55
- Cite Code de l'éducation art. R421-9
- Cite Code de l'éducation art. R421-78-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.