Article L421-15 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le comptable de l'établissement est un agent de l'Etat nommé après information préalable de la collectivité de rattachement.
Les dispositions de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 236-1 du code des juridictions financières ne lui sont pas applicables.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-13 (Ab) art. 15-13
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-13 (Ab) art. 15-13
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Cite Code des juridictions financières - art. L236-1 (V) art. L236-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1617-1 (V) art. L1617-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 15-13
- Cite Code des juridictions financières art. L236-1
- Cite Code des juridictions financières art. L236-1
- Cite Code des juridictions financières art. L236-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.