Article R155-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes >…
A moins qu'il ne saisisse le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministère public des poursuites à exercer en vertu des articles L. 244-1 à L. 244-4, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 a la faculté de recourir à la procédure prévue ci-après en vue du recouvrement des sommes dues par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Si à l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'avertissement ou la mise en demeure, le versement dû n'a pas été intégralement effectué ou si la réclamation introduite dans ce même délai par l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas été admise par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 et n'a pas été portée par l'employeur ou le travailleur indépendant dans les quinze jours devant la juridiction compétente pour les contestations relatives aux cotisations, l'état des cotisations et contributions sociales mentionnées par l'avertissement ou la mise en demeure est rendu exécutoire par décision du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, remise au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département où se trouve le siège social de l'entreprise ou le cas échéant de son établissement principal ou le domicile du travailleur indépendant, qui assure, par l'intermédiaire du comptable de la direction générale des finances publiques du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes.
L'arrêté mentionné à l'article L. 133-4-10 est pris par le ministre chargé du budget.
La procédure sommaire applicable au recouvrement des cotisations, et, éventuellement, des pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole demeure soumise aux dispositions de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application.
Jurisprudence appliquant l'article R155-4 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal judiciaire de Chartres, 18 octobre 2024, n° 23/00252
Sur le bien-fondé de la mise en demeure du 15 mars 2023 En application de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale , L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 9 septembre 2024, n° 23/00163
Au soutien de ses prétentions, la société SARL [5] [Localité 6] fait valoir, au visa de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure doit être suffisamment précise et motivée. … Lorsque…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 10 avril 2024, n° 23/00121
de la sécurité sociale . … Elle se prévaut des dispositions des articles R. 244-1 du code de la sécurité sociale et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution.
- Tribunal judiciaire de Marseille, 4 juillet 2024, n° 19/04721
L'article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale , issu du décret n° 2019-1506 du 30 dé-cembre 2019, a remplacé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale , en reprenant la même règle : " L'instance est…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 21 octobre 2024, n° 23/00147
Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R…
- Cour d'appel de Grenoble, 25 janvier 2024, n° 22/03313
En application de l'article R.142-11 du code de la sécurité sociale , la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. … Lorsque l'employeur ou…
- Tribunal judiciaire d'Évreux, 31 octobre 2024, n° 24/00185
Les cotisations sont calculées en application de l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale . … En application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale , Monsieur [M] sera condamné au paiement des…
- Cour d'appel de Bordeaux, 1er juin 2023, n° 21/00720
MOTIFS DE LA DECISION Sur la délégation de signature du directeur du RSI Il résulte de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale que lorsque la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme d'un…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L725-3 art. L725-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D432-12 (V) art. D432-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D651-15 (Ab) art. D651-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-10 art. L133-4-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-1 art. L244-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-4 art. L244-4
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R133-2 (T) art. R133-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 art. R155-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-44 (V) art. R243-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-53 (VD) art. R243-53
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-100 (V) art. R382-100
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R711-16 (V) art. R711-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R764-13 (VT) art. R764-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L725-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-4
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R133-2
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R133-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R133-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R133-2
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R133-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R133-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L244-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.