Article L725-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.
Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure.
Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes :
1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans des délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ;
2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 27 juin 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2026 au 27 juin 2026
- Version du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
- Version du 1er janvier 2025 au 28 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2020
- Version du 23 août 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 23 août 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 22 juin 2000 au 1er janvier 2017
Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Cite Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-635 du 20 juillet 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1280 du 31 décembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-5 du 6 janvier 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-5 du 6 janvier 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-86 du 13 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 30 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 30 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 418 (V) art. 418
- Cite Code de procédure pénale - art. 536 (V) art. 536
- Concordance Code rural ancien - art. 1143 (Ab) art. 1143
- Concordance Code rural ancien - art. 1143-2 (M) art. 1143-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-19 (M) art. L114-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-20-1 (V) art. L114-20-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-26 (Ab) art. L138-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-27 (Ab) art. L138-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (VD) art. L241-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-18-1 (V) art. L241-18-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-3 (V) art. L242-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L376-1 (V) art. L376-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L454-1 (V) art. L454-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-4 (V) art. R142-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R155-4 (V) art. R155-4
- Cite Code du travail - art. D5422-4-2 (V) art. D5422-4-2
- Cite Code du travail - art. L6131-3 art. L6131-3
- Cite Code du travail - art. R1221-13 (VD) art. R1221-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2333-97 (VD) art. D2333-97
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2531-15 (V) art. D2531-15
- Cite Code rural - art. L725-12-3 (VD) art. L725-12-3
- Cite Code rural - art. L725-20 (V) art. L725-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.