Article R764-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 septembre 2017 au 1er juillet 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à…
Les dispositions des articles R. 133-3, R. 155-4, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 s'appliquent au recouvrement des cotisations prévues par le premier alinéa de l'article L. 764-4.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de la sécurité sociale L778-10 al. 3 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L764-4 art. L764-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-3 art. R133-3
- Application Code de la sécurité sociale. - art. R133-3 (M) art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R155-4 art. R155-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R244-4 art. R244-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R244-5 art. R244-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R244-7 art. R244-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R765-2 (VT) art. R765-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé art. 1
- Abroge Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L764-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R244-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R244-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R244-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R244-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R244-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R244-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R244-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R244-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R765-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L764-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R244-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.