Article R133-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 14 décembre 2006 au 1er janvier 2008 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er octobre 2026 (en vigueur)
- Version du 13 août 2022 au 1er octobre 2026
- Version du 11 mai 2017 au 13 août 2022
- Version du 23 août 2009 au 11 mai 2017
- Version du 1er janvier 2008 au 23 août 2009
- Version du 14 décembre 2006 au 1er janvier 2008
- Version du 1er décembre 1990 au 14 décembre 2006
- Version du 10 décembre 1986 au 1er décembre 1990
- Version du 21 décembre 1985 au 10 décembre 1986
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 7 (V) art. 7
- Modifié par Décret n°2006-1591 du 13 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006 art. 1
- Cite Décret n°2010-433 du 29 avril 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-15 (AbD) art. D633-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-12 (VT) art. D722-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D863-3 (VT) art. D863-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-9 (M) art. L244-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R114-11 (M) art. R114-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-6 (M) art. R133-2-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-6 (V) art. R133-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-1 (V) art. R133-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R144-10 (VT) art. R144-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (T) art. R144-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-44 (V) art. R243-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R711-16 (V) art. R711-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R764-13 (VT) art. R764-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R766-65 (VD) art. R766-65
- Concordance Décret 59-139 1959-01-07 art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.