Article D863-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 5 avril 2019 au 1er novembre 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de…
Les articles R. 133-9-2 et R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à la mise en œuvre de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 863-7-1.
L'article D. 861-4-1 est applicable à la mise en œuvre de la dernière phrase du deuxième alinéa du même article.
Textes liés
- Crée Décret n°2019-268 du 2 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2019-623 du 21 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D861-4-1 art. D861-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L863-7-1 art. L863-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-3 art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-2 art. R133-9-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale art. 1
- Abroge Décret n° 2019-623 du 21 juin 2019 relatif aux modalités de remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires pour la mise en œuvre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-9-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-9-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-9-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L863-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D861-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L863-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.