Article R133-2-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Pour l'application aux travailleurs indépendants des dispositions mentionnées aux articles R. 133-3, R. 133-5, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-21, R. 243-43-3, au IV de l'article R. 243-59 et à l'article R. 244-1 :
1° Les travailleurs indépendants se substituent aux employeurs ;
2° Les organismes mentionnés à l'article L. 133-1-1 se substituent à l'organisme de recouvrement, à l'organisme chargé du recouvrement ou à l'organisme créancier ;
3° Le responsable mentionné au III de l'article L. 133-1-1 se substitue au directeur de l'organisme de recouvrement ;
4° La pénalité mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 131-1 se substitue à la sanction mentionnée à l'article R. 243-16.
II. – Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 243-20, un seuil spécifique peut être fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-1-1 (V) art. L133-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R131-1 (V) art. R131-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-15 (T) art. R133-2-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-3 (V) art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-5 (V) art. R133-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-16 (V) art. R243-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-19 (V) art. R243-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-19-1 (V) art. R243-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (V) art. R243-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-21 (V) art. R243-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-43-3 (V) art. R243-43-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-59 (V) art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R244-1 (V) art. R244-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R642-2 (M) art. R642-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R131-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R131-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-43-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R131-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R131-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.