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En vigueur

Article R133-5 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 23 août 2009 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements >…

Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.

Jurisprudence appliquant l'article R133-5 du Code de la sécurité sociale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.