Article R133-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 23 août 2009 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements >…
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.
Jurisprudence appliquant l'article R133-5 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 8 octobre 2020, n° 19-18.115
le non respect par la caisse des dispositions précitées, le tribunal de grande instance a violé l'article R . 133 - 5 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QU'en tout état de cause, il appartient aux juges du fond…
- Tribunal administratif de Nice, 16 décembre 2022, n° 2005218
Cependant, conformément aux dispositions de l'article R . 133 - 5 du code de la sécurité sociale mentionné au point 4 ci-dessus, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes produit la mise en demeure en date…
- Tribunal administratif de Lyon, 15 juillet 2025, n° 2507125
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Il ressort des pièces transmises par l'organisme créancier en application de l'article R . 133 - 5 du code de…
- Tribunal administratif de Lyon, 15 juillet 2025, n° 2507996
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Il ressort des pièces transmises par l'organisme créancier en application de l'article R . 133 - 5 du code de…
- Tribunal administratif de Lyon, 3 septembre 2024, n° 2406659
Vu : - le code de la sécurité sociale , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Il résulte des pièces transmises par l'organisme créancier en application de l'article R . 133 - 5 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-18.390, Publié au bulletin
Giovanni conformément aux dispositions de l'article R 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale est recevable. … Aux termes de l'article R 133 - 5 du code de la sécurité sociale , "dès qu'il a connaissance de…
- Tribunal administratif de Lyon, 29 mai 2024, n° 2401487
En application de l'article R . 133 - 5 du code de la sécurité sociale , la caisse d'allocations familiales de la Loire a produit les copies de la mise en demeure préalable et de la contrainte, accompagnées des accusés…
- Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2014, 14/02543
SUR QUOI, LA COUR : Considérant les dispositions de l'article R 133 - 5 du code de la sécurité sociale justement rappelées par le tribunal aux termes d'une motivation que la Cour adopte ; Considérant qu'en l'espèce il…
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Textes liés
- Concordance Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°59-952 du 30 juillet 1959 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2009-988 du 20 août 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R114-11 (M) art. R114-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-6 (M) art. R133-2-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-1 (V) art. R133-9-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.