Article R243-16 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er octobre 1987 au 1er décembre 1990 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 2 : Organisation du régime général > Action sanitaire et sociale des caisses > Titre 4 : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement > Sûretés > Prescription >…
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Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents prévus aux articles R. 243-13 et R. 243-14 entraîne une pénalité de 50 F par salarié ou assimilé figurant sur le dernier bordereau ou la dernière déclaration remise par l'employeur ; lorsque l'employeur n'a jamais produit de bordereau ou de déclaration ou lorsque le dernier bordereau produit comporte la mention " néant ", la pénalité de 50 F est encourue pour chaque salarié ou assimilé dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'entreprise. Le total des pénalités ne peut excéder 3000 F par bordereau ou déclaration. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Une pénalité de 50 F est aussi encourue pour chaque inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau ou la déclaration produite par l'employeur. Le total des pénalités ne peut excéder 3000 F par bordereau ou déclaration.
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Textes liés
- Cite Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 - art. 6 bis (V) art. 6 bis
- Concordance Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 10 (M) art. 10
- Concorde Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Application Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Décret 87-801 1987-09-29 art. 11 JORF 1er octobre 1987
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 49 (Ab) art. 49
- Cite Arrêté du 1 mars 1995 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 mai 1995 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 25 janvier 1996 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-239 du 1er avril 2026 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-10 (V) art. D133-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-12 (Ab) art. D133-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-6 (V) art. D133-13-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-9 (V) art. D133-13-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-17 (VD) art. D133-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-22 (V) art. D133-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-23 (Ab) art. D133-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-23 (M) art. D242-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D712-41 (V) art. D712-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (M) art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-6 (M) art. R133-2-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-24 (VD) art. R138-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (M) art. R144-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-10 (VD) art. R243-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-13 (M) art. R243-13
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. R243-13 (M) art. R243-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.