Article D133-13-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation…
La déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 est transmise au plus tard le cinquième jour suivant la période d'activité.
Les employeurs s'acquittent auprès de l'organisme mentionné au L. 133-5-10 de l'intégralité des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-5-7 ainsi que du reversement de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts au cours du deuxième mois qui suit celui de la période d'activité déclarée du salarié. Ce paiement est effectué sans délai lorsque la déclaration a été adressée postérieurement à la fin du premier du mois suivant la période d'activité.
Les dispositions de l'article R. 243-16 sont applicables lorsque le paiement n'est pas acquitté à la date prévue au deuxième alinéa.
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Textes liés
- Deplace Décret n°2023-1385 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 A art. 204 A
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-2 art. D133-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-22 (V) art. D133-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10 art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-7 art. L133-5-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-16 art. R243-16
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13-2
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.