Article R243-43-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er septembre 2007 au 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement -…
Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, personnes privées ou publiques. A cette fin, ils peuvent rapprocher les informations portées sur ces déclarations avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu'avec les informations que d'autres institutions peuvent légalement leur communiquer.
Les organismes de recouvrement peuvent demander par écrit au cotisant de leur communiquer tout document ou information complémentaire nécessaire pour procéder aux vérifications mentionnées à l'alinéa précédent.
Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7.
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°2007-546 du 11 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er septembre 2007 art. 3
- Abroge Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-6 (M) art. R133-2-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-21 (VD) art. R133-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-4-1 (V) art. R133-9-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-4 (V) art. R142-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-43-4 (Ab) art. R243-43-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R725-4-1 (VD) art. R725-4-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). art. 3
- Abroge Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. R725-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-43-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-9-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-9-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-2-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-43-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.