Article R243-19 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er décembre 1990 au 15 juin 1999 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement -…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les pénalités prévues à l'article R. 243-16 et les majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.
Versions de l'article (10)
- Version du 23 avril 2023 (en vigueur)
- Version du 13 août 2022 au 23 avril 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 13 août 2022
- Version du 24 novembre 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016
- Version du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 15 juin 1999 au 13 janvier 2011
- Version du 1er décembre 1990 au 15 juin 1999
- Version du 21 décembre 1985 au 1er décembre 1990
Textes liés
- Concordance Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 13 (Ab) art. 13
- Concorde Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Application Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 - art. 16 () JORF 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990 art. 16
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 50 (Ab) art. 50
- Application Décret 98-994 1998-10-30 art. 1 : dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Cite Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-22 (V) art. D133-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-23 (Ab) art. D133-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-23 (VD) art. D242-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D712-41 (V) art. D712-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-2 (M) art. L244-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-3 (M) art. L244-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (M) art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-15 (VD) art. R133-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-6 (M) art. R133-2-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-24 (VD) art. R133-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-29-3 (M) art. R133-29-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (M) art. R144-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-14 (VD) art. R242-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-16 (M) art. R243-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (M) art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-22 (VD) art. R243-22
- Application Code de la sécurité sociale. - art. R243-24 (AbD) art. R243-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-24 (VD) art. R243-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-28 (V) art. R243-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-43 (Ab) art. R243-43
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-44-1 (VD) art. R243-44-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R380-6 (V) art. R380-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-30 (M) art. R382-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R762-20 (M) art. R762-20
- Application Code de la sécurité sociale. - art. R762-20 (M) art. R762-20
- Cite Code du travail - art. D129-6 (VT) art. D129-6
- Cite Code du travail - art. R1221-13 (VD) art. R1221-13
- Cite Code du travail - art. R1522-16 (Ab) art. R1522-16
- Cite Code du travail - art. R812-12 (VT) art. R812-12
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-1-1 (V) art. R741-1-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. art. 13
- Modifié par Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.