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Version historique

Article R244-7 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 4 : Contentieux et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions prévues aux articles R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables pour le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et pénalités dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.