Article R244-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 4 : Contentieux et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions prévues aux articles R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables pour le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et pénalités dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 - art. 7 () JORF 12 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000 art. 7
- Cite Code de la sécurité sociale R652-2 à R652-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D651-15 (M) art. D651-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-11 (Ab) art. D722-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-12 (VT) art. D722-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-44 (V) art. R243-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R612-13 (M) art. R612-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R623-1 (Ab) art. R623-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R642-10 (Ab) art. R642-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R644-2 (V) art. R644-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R711-16 (V) art. R711-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R721-40 (M) art. R721-40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R721-49 (M) art. R721-49
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R764-13 (VT) art. R764-13
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-44
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-44
- Cite Code de la sécurité sociale art. R642-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R644-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R612-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R623-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R623-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R721-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R721-49
- Cite Code de la sécurité sociale art. R711-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R764-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. D651-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. R644-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R644-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R764-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-44
- Cite Code de la sécurité sociale art. R711-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.