Article R155-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 28 septembre 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes >…
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A moins qu'il ne saisisse le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministère public des poursuites à exercer en vertu des articles L. 244-1 à L. 244-4, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 a la faculté de recourir à la procédure prévue ci-après en vue du recouvrement des sommes dues par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Si à l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'avertissement ou la mise en demeure, le versement dû n'a pas été intégralement effectué ou si la réclamation introduite dans ce même délai par l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas été admise par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 et n'a pas été portée par l'employeur ou le travailleur indépendant dans les quinze jours devant la juridiction compétente pour les contestations relatives aux cotisations, l'état des cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale mentionnées par l'avertissement ou la mise en demeure est rendu exécutoire par décision du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, remise au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département où se trouve l'établissement de l'employeur ou le domicile du travailleur indépendant, qui assure, par l'intermédiaire du comptable de la direction générale des finances publiques du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes.
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-1 est pris par le ministre chargé du budget.
La procédure sommaire applicable au recouvrement des cotisations, et, éventuellement, des pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole demeure soumise aux dispositions de l'article 1143-2 (1) du code rural et aux textes pris pour son application.
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Textes liés
- Crée Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D432-12 (V) art. D432-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D651-15 (Ab) art. D651-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-1 (V) art. L133-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-1 (V) art. L244-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-4 (V) art. L244-4
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R133-2 (T) art. R133-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V) art. R155-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-44 (V) art. R243-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-53 (VD) art. R243-53
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-100 (V) art. R382-100
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R711-16 (V) art. R711-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R764-13 (VT) art. R764-13
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.