Article L133-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'inspecteur du recouvrement remet à la personne contrôlée un document constatant cette situation et comportant l'évaluation du montant des cotisations et contributions éludées, des majorations prévues à l'article L. 243-7-7 du présent code et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, ainsi que du montant des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur annulées en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4-2.
Ce document fait état de l'ensemble des dispositions légales applicables à cette infraction, notamment des majorations et pénalités afférentes. Il mentionne notamment les dispositions du II du présent article ainsi que les voies et délais de recours applicables. Ce document est signé par l'inspecteur.
II.-A la suite de la remise du document mentionné au I, la personne contrôlée produit des éléments justifiant, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, de l'existence de garanties suffisant à couvrir les montants évalués. A défaut, le directeur de l'organisme de recouvrement peut procéder, sans solliciter l'autorisation du juge prévue au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs des mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du même code, dans la limite des montants mentionnés au I du présent article.
A tout moment de la procédure, la personne contrôlée peut solliciter la mainlevée des mesures conservatoires prises à son encontre en apportant auprès du directeur de l'organisme des garanties suffisantes de paiement.
III.-La décision du directeur de l'organisme peut être contestée selon les dispositions applicables à la saisine en urgence du juge de l'exécution prévues au code des procédures civiles d'exécution. Le juge statue au plus tard dans un délai de quinze jours. Le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, notamment s'il apparaît que les conditions de mise en œuvre des mesures ne sont pas respectées ou s'il estime que les garanties produites par la personne contrôlée sont suffisantes. Le recours n'a pas d'effet suspensif.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2019 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 14 janvier 1989 au 1er janvier 2017
- Version du 21 décembre 1985 au 14 janvier 1989
Textes liés
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code rural - art. L723-3 (V) art. L723-3
- Cite Code du travail - art. L8271-6-4 (V) art. L8271-6-4
- Concordance Code de la sécurité sociale L166 al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS, L169 pour partie
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-2 (V) art. L133-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-2 (VD) art. L243-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (V) art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-7 (V) art. L243-7-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-7 (V) art. L651-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-1 (V) art. L752-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-1 (V) art. R133-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-1-1 (V) art. R133-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2 (V) art. R133-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R155-4 (M) art. R155-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-73 (T) art. R381-73
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-100 (M) art. R382-100
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R741-9 (Ab) art. R741-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R725-20 (V) art. R725-20
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L511-1 (V) art. L511-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L521-1 (V) art. L521-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.