Article 22 du Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
Version en vigueur du 1er janvier 2000 au 22 avril 2005 · SECTION 3 : Procédure sommaire.
Si les procédures prévues aux sections I et II s'avèrent inopérantes, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur peut recourir à la procédure sommaire. Celle-ci est mise en oeuvre par le préfet du département du domicile du débiteur sur proposition de l'organisme chargé du recouvrement et après accord du chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
L'état des sommes visées par la mise en demeure prévue à l'article 3 ci-dessus est rendu exécutoire par arrêté du préfet et remis au trésorier-payeur général qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes.
Après le recouvrement, les sommes visées par la mise en demeure sont versées à la caisse de mutualité sociale agricole ou à l'organisme assureur sous réserve du prélèvement prévu à l'article L. 133-1 du Code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Concordance Code rural - art. R725-20 (V) art. R725-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-1 (M) art. L133-1
- Concordance Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 14 (T) art. 14
- Concorde Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 14 (T) art. 14
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 3 (M) art. 3
- Modifié par Décret n°99-1166 du 29 décembre 1999 - art. 2 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 art. 2
- Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 3
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 3
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 3
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 3
- Modifié par Décret n°99-1166 du 29 décembre 1999 pris en application des articles 6 et 14 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et relatif à l'opposition entre les mains de tiers détenteurs instituée par l'article 1143-8 du code rural art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.