Article 14 du Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
Version en vigueur du 10 décembre 1986 au 5 juillet 1994 · SECTION 3 : Procédure sommaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si les procédures prévues aux sections I et II s'avèrent inopérantes, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur peut recourir à la procédure sommaire. Celle-ci est mise en oeuvre par le préfet du département du domicile du débiteur sur proposition de l'organisme chargé du recouvrement et après accord du chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
L'état des sommes visées par la mise en demeure prévue à l'article 3 ci-dessus est rendu exécutoire par arrêté du préfet et remis au trésorier-payeur général qui assure, par l'intermédiaire du percepteur du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes.
Après le recouvrement, les sommes visées par la mise en demeure sont versées à la caisse de mutualité sociale agricole ou à l'organisme assureur sous réserve du prélèvement prévu à l'article L. 166 du Code de la sécurité sociale.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 15 (T) art. 15
- Concordance Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 22 (M) art. 22
- Concorde Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 22 (M) art. 22
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 3 (M) art. 3
- Modifié par Décret 86-1259 1986-12-08 art. 9 JORF 10 décembre 1986
- Concordance Code rural - art. R725-16 (Ab) art. R725-16
- Cite Code de la sécurité sociale L166
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 3
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 3
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 3
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 3
- Concordance Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 22
- Concorde Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 22
- Concordance Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 22
- Concorde Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 22
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 15
- Concordance Code rural (nouveau) art. R725-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.