Article 14 du Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
Version en vigueur du 5 juillet 1994 au 1er janvier 2000 · Section II : Opposition entre les mains de tiers détenteurs > Sous-section 2 : Injonction du président du tribunal des affaires de sécurité sociale
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Faute de paiement de la créance dans le délai de quinze jours mentionné à l'article 13, l'organisme créancier ou à défaut le chef du service mentionné à l'article 10 peut présenter une requête afin que le tiers détenteur remette à l'organisme, à concurrence du montant de la créance, les sommes qu'il détient pour le compte du débiteur.
La requête est portée devant le président du tribunal des affaires de sécurité sociale du lieu où demeure le débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu du siège social ou de son établissement distinct.
A peine d'irrecevabilité, la requête est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale contre récépissé.
La requête contient, à peine de nullité :
1. L'indication des nom et domicile du tiers détenteur ou de sa dénomination et de son siège social, s'il s'agit d'une personne morale ;
2. L'indication des nom et domicile du débiteur ou de sa dénomination et du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct, s'il s'agit d'une personne morale ;
3. L'indication de la dénomination et du siège de l'organisme créancier au bénéfice duquel l'opposition est faite ;
4. Les causes de l'opposition et le décompte distinct des cotisations, des majorations de retard et des pénalités pour lesquelles l'opposition est effectuée et, le cas échéant, le montant des remboursements réclamés à l'employeur en application des articles 1033-1, 1176 et 1177 du code rural.
La requête est accompagnée des documents justificatifs.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 15 (T) art. 15
- Concordance Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 22 (M) art. 22
- Concorde Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 22 (M) art. 22
- Modifié par Décret n°94-553 du 28 juin 1994 - art. 2 () JORF 5 juillet 1994 art. 2
- Concordance Code rural - art. R725-16 (Ab) art. R725-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.