Article 10 du Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
Version en vigueur du 10 décembre 1986 au 5 juillet 1994 · SECTION 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, à défaut, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peut faire opposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à concurrence des sommes indiquées par la mise en demeure prévue aux articles 3 à 5 ci-dessus, sur les fonds détenus pour le compte du débiteur par tous tiers détenteurs. La lettre recommandée doit mentionner le nom et le siège de la caisse ou de l'organisme assureur au bénéfice duquel l'opposition est faite, les nom, adresse et qualité du débiteur et du tiers saisi, les causes de l'opposition et la somme pour laquelle elle est faite. Elle doit viser le présent décret et porter à la connaissance du tiers saisi les dispositions de l'article 11 ci-après.
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Textes liés
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 15 (T) art. 15
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 5 (M) art. 5
- Modifié par Décret 86-1259 1986-12-08 art. 9 JORF 10 décembre 1986
- Concordance Code rural - art. R725-12 (V) art. R725-12
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 5
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 5
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 5
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 11
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 11
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 12
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 12
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 13
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 13
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 14
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 14
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 11
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 12
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 15
- Concordance Code rural (nouveau) art. R725-12
- Concordance Code rural (nouveau) art. R725-12
- Concordance Code rural (nouveau) art. R725-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.