Article 10 du Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
Version en vigueur du 5 juillet 1994 au 1er janvier 2000 · Section II : Opposition entre les mains de tiers détenteurs > Sous-section 1 : Procédure d'opposition
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, à défaut, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peut faire opposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à concurrence des sommes indiquées par la mise en demeure prévue aux articles 3 et 4, sur les fonds détenus pour le compte du débiteur par tout tiers détenteur.
L'indisponibilité des sommes résultant de l'opposition est limitée au montant de la créance indiqué dans la lettre recommandée prévue à l'alinéa premier.
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Textes liés
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 15 (T) art. 15
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 4 (M) art. 4
- Modifié par Décret n°94-553 du 28 juin 1994 - art. 2 () JORF 5 juillet 1994 art. 2
- Concordance Code rural - art. R725-12 (V) art. R725-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.