Article 11 du Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
Version en vigueur du 5 juillet 1994 au 1er janvier 2000 · Section II : Opposition entre les mains de tiers détenteurs > Sous-section 1 : Procédure d'opposition
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La lettre recommandée, mentionnée à l'article 10, adressée au tiers détenteur, contient, à peine de nullité :
1. L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct ;
2. L'indication des nom et domicile du tiers détenteur ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3. L'indication de la dénomination et du siège de l'organisme créancier au bénéfice duquel l'opposition est faite ;
4. Les causes de l'opposition et le décompte distinct des cotisations, des majorations de retard et des pénalités pour le recouvrement desquelles l'opposition est effectuée et éventuellement le montant des remboursements réclamés aux employeurs en application des articles 1033-1, 1176 et 1177 du code rural ;
5. L'indication que le tiers détenteur est personnellement tenu envers l'organisme créancier et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes pour le recouvrement desquelles l'opposition est effectuée ;
6. L'indication de l'obligation pour le tiers détenteur de communiquer immédiatement à l'organisme créancier tous renseignements et pièces justificatives relatifs à l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures.
Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que défini à l'article 1er du décret du 29 décembre 1962 susvisé, la lettre recommandée mentionnée à l'article 10 doit, à peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense et contenir, outre les indications mentionnées ci-dessus, la désignation de la créance faisant l'objet de l'opposition.
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Textes liés
- Cite Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 15 (T) art. 15
- Modifié par Décret n°94-553 du 28 juin 1994 - art. 2 () JORF 5 juillet 1994 art. 2
- Concordance Code rural - art. R725-13 (Ab) art. R725-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.