Article 11 du Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
Version en vigueur du 23 août 1979 au 5 juillet 1994 · SECTION 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les articles R. 145-7, 8, 10, 11, 18 et 19 du Code du travail relatifs à la saisie-arrêt des rémunérations dues par un employeur sont applicables à la procédure d'opposition entre les mains de tiers détenteurs.
Quand, à l'audience, les parties se mettent d'accord, le juge du tribunal d'instance leur en donne acte ; le procès-verbal constatant cet accord a force exécutoire.
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Textes liés
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 15 (T) art. 15
- Concordance Code rural - art. R725-13 (Ab) art. R725-13
- Cite Code du travail - art. R145-10 (M) art. R145-10
- Cite Code du travail - art. R145-11 (MMN) art. R145-11
- Cite Code du travail - art. R145-18 (M) art. R145-18
- Cite Code du travail - art. R145-19 (Ab) art. R145-19
- Cite Code du travail - art. R145-7 (M) art. R145-7
- Cite Code du travail - art. R145-8 (Ab) art. R145-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 13
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 15
- Cite Code du travail art. R145-7
- Cite Code du travail art. R145-8
- Cite Code du travail art. R145-10
- Cite Code du travail art. R145-11
- Cite Code du travail art. R145-18
- Cite Code du travail art. R145-19
- Cite Code du travail art. R145-7
- Cite Code du travail art. R145-10
- Cite Code du travail art. R145-11
- Cite Code du travail art. R145-10
- Cite Code du travail art. R145-7
- Cite Code du travail art. R145-10
- Cite Code du travail art. R145-11
- Cite Code du travail art. R145-8
- Cite Code du travail art. R145-19
- Cite Code du travail art. R145-18
- Cite Code du travail art. R145-18
- Cite Code du travail art. R145-18
- Concordance Code rural (nouveau) art. R725-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.