Article 12 du Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
Version en vigueur du 23 août 1979 au 5 juillet 1994 · SECTION 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les huit jours du prononcé du jugement contradictoire, le greffier avise le tiers saisi par lettre recommandée, soit de la validité, soit de la nullité, soit de la mainlevée de l'opposition.
L'indisponibilité résultant de l'opposition est limitée au montant de la créance indiquée dans la lettre recommandée prévue à l'article 10.
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- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 15
- Concordance Code rural (nouveau) art. R725-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.