Article 13 du Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
Version en vigueur du 5 juillet 1994 au 1er janvier 2000 · Section II : Opposition entre les mains de tiers détenteurs > Sous-section 1 : Procédure d'opposition
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A défaut de paiement par le débiteur ou par le tiers sur ordre du débiteur dans le délai de quinze jours suivant la notification faite à celui-ci, l'organisme créancier ou, à défaut, le chef du service mentionné à l'article 10 doit, dans le délai de deux mois suivant cette même notification, et à peine de caducité de l'opposition, présenter la requête mentionnée à l'article 14 ou entamer tout autre procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire.
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Textes liés
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 15 (T) art. 15
- Modifié par Décret n°94-553 du 28 juin 1994 - art. 2 () JORF 5 juillet 1994 art. 2
- Concordance Code rural - art. R725-15 (Ab) art. R725-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.