Article R133-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 30 mai 2014 au 11 mai 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements >…
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Si à l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'avertissement ou la mise en demeure, le versement dû n'a pas été intégralement effectué ou si la réclamation introduite dans ce même délai par l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas été admise par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 et n'a pas été portée par l'employeur ou le travailleur indépendant dans les quinze jours devant la juridiction compétente pour les contestations relatives aux cotisations, l'état des cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale mentionnées par l'avertissement ou la mise en demeure est rendu exécutoire par décision du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, remise au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département où se trouve l'établissement de l'employeur ou le domicile du travailleur indépendant, qui assure, par l'intermédiaire du comptable de la direction générale des finances publiques du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes.
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-1 est pris par le ministre chargé du budget.
La procédure sommaire applicable au recouvrement des cotisations, et, éventuellement, des pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole demeure soumise aux dispositions de l'article 1143-2 du code rural et aux textes pris pour son application.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 28 art. 28
- Transfere Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de la sécurité sociale L166 al. 1, al. 2 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D432-12 (M) art. D432-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D651-15 (V) art. D651-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-12 (VT) art. D722-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-1 art. L133-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 art. R155-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R155-4 (V) art. R155-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-44 (M) art. R243-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-53 (M) art. R243-53
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R244-1 (VD) art. R244-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-73 (T) art. R381-73
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-100 (M) art. R382-100
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R612-14 (Ab) art. R612-14
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R613-1 (M) art. R613-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R711-16 (M) art. R711-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R764-13 (M) art. R764-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 28
- Transfere Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.