Article R725-20 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2017 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances > Section…
Si les procédures prévues aux articles R. 725-8 à R. 725-11 du présent code et aux articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 du code de la sécurité sociale s'avèrent inopérantes, la caisse de mutualité sociale agricole peut recourir à la procédure sommaire. Celle-ci est mise en œuvre par le préfet du département du domicile du débiteur sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole.
L'état des sommes visées par la mise en demeure prévu à l'article R. 725-6 est rendu exécutoire par arrêté du préfet, sur proposition du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, et remis au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui assure, par l'intermédiaire du comptable de la direction générale des finances publiques du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de contributions directes.
Après recouvrement, les sommes visées par la mise en demeure sont versées à la caisse de mutualité sociale sous réserve du prélèvement prévu à l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article R725-20 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 mai 2024, n° 23/01899
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01899 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKGT Jugement du 15 MAI 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 722-10 du code rural et de la…
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- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-9-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.