Article R725-21 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2017 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances > Section…
Pour le recouvrement prévu à l'article R. 725-20, les comptables de la direction générale des finances publiques peuvent recourir à la procédure de l'opposition entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Concordance Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 23 (M) art. 23
- Codifié par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
- Modifie Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R725-20 (V) art. R725-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-5 (V) art. R133-9-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.