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Version historique

Article 23 du Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole

Version en vigueur du 5 juillet 1994 au 1er janvier 2000 · SECTION 3 : Procédure sommaire.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour le recouvrement prévu à l'article précédent, les comptables du trésor peuvent recourir à la procédure de l'opposition entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles 10 à 21.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.