Article 23 du Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
Version en vigueur du 1er janvier 2000 au 22 avril 2005 · SECTION 3 : Procédure sommaire.
Pour le recouvrement prévu à l'article précédent, les comptables du trésor peuvent recourir à la procédure de l'opposition entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles 10 à 21.
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Textes liés
- Cite Décret 79-707 1979-08-08 art. 10 à art. 21
- Concordance Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 15 (T) art. 15
- Concorde Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 15 (T) art. 15
- Modifié par Décret n°99-1166 du 29 décembre 1999 - art. 2 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 art. 2
- Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
- Concordance Code rural - art. R725-21 (V) art. R725-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.