Article 15 du Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
Version en vigueur du 1er janvier 2000 au 22 avril 2005 · Section II : Opposition entre les mains de tiers détenteurs > Sous-section 2 : Contestations
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile ou, s'il est différent, du lieu de son établissement, ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct. Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge de l'exécution compétent est celui du domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct.
Le juge de l'exécution donne effet à l'opposition pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. En cas d'appel, la demande de sursis à exécution n'a pas d'effet suspensif.
S'il apparaît que ni le montant de la créance faisant l'objet de l'opposition ni la dette du tiers détenteur n'est sérieusement contestable, le juge de l'exécution peut ordonner provisionnellement le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties. Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers détenteur paie le créancier sur présentation de cette décision.
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Textes liés
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 20 (Ab) art. 20
- Concordance Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 23 (M) art. 23
- Concorde Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 23 (M) art. 23
- Modifié par Décret n°99-1166 du 29 décembre 1999 - art. 2 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000 art. 2
- Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
- Concordance Code rural - art. R725-17 (Ab) art. R725-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.