Article 15 du Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
Version en vigueur du 5 juillet 1994 au 1er janvier 2000 · Section II : Opposition entre les mains de tiers détenteurs > Sous-section 2 : Injonction du président du tribunal des affaires de sécurité sociale
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale rend une ordonnance portant injonction au tiers détenteur de remettre à l'organisme créancier la somme qu'il retient.
Si le président du tribunal des affaires de sécurité sociale rejette la requête ou ne la retient que pour partie, sa décision est sans recours pour l'organisme créancier sauf à celui-ci à procéder selon les dispositions des sections I et III.
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Textes liés
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 20 (Ab) art. 20
- Concordance Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 23 (M) art. 23
- Concorde Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 23 (M) art. 23
- Modifié par Décret n°94-553 du 28 juin 1994 - art. 2 () JORF 5 juillet 1994 art. 2
- Concordance Code rural - art. R725-17 (Ab) art. R725-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.