Article R243-53 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement -…
La durée durant laquelle l'inscription du privilège produit effet est prolongée en cas de mention d'une saisie avant l'expiration de ce délai.
Pour la mention de l'acte de saisie sur le registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, il est procédé comme pour une formalité modificative de l'inscription du privilège.
Il est justifié auprès du greffier de l'acte de saisie par un certificat établi par l'organisme créancier, si la saisie a été pratiquée à la requête de celui-ci, ou par le percepteur, lorsqu'il a été fait usage de la procédure sommaire mentionnée à l'article R. 155-4.
Le greffier retranscrit les informations suivantes : date et nature de la saisie, nom et qualité de la personne qui l'a pratiquée, désignation sommaire des biens qui en font l'objet.
Si le bien-fondé de la suppression de la mention de la saisie n'est pas contesté, le débiteur se voit remettre ou transmettre un certificat de mainlevée totale ou partielle délivré par l'organisme créancier ou par le percepteur.
A l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de sa date, toute mention de saisie non renouvelée est supprimée du registre.
Jurisprudence appliquant l'article R243-53 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 11 octobre 2012, n° 11-18.062
R 243 - 53 du code de la sécurité sociale ", et que le montant des cotisations et majorations est précisé pour les périodes du 1er janvier 2005/31 décembre 2005, 1er janvier 2006/31 décembre 2006 et 1er janvier 2007/30…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2012, 11-18.062, Inédit
R 243 - 53 du code de la sécurité sociale ", et que le montant des cotisations et majorations est précisé pour les périodes du 1er janvier 2005/31 décembre 2005, 1er janvier 2006/31 décembre 2006 et 1er janvier 2007/30…
- Cour d'appel de Nîmes, 28 mars 2023, n° 20/01524
R . 243 - 53 ancien du code de la sécurité sociale … R . 243 - 53 ancien du code de la sécurité sociale , 3/ annulé le redressement formulé au point n°1 de la lettre d'observations du 27 août 2014 (avantages en nature…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 19 janvier 2024, n° 23/00529
La société [6] explique que l’URSSAF n’a pas respecté les dispositions de l’article R . 243 - 53 -2 du code de la sécurité sociale sur le contrôle par échantillonnage, puisqu’elle n’a pas informé la société [6] au…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 19-25.851
A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement (...) » comme le prévoit l' article R . 243 - 53 III du code de la sécurité sociale et que c'est à…
- Cour d'appel de Rennes, 22 mars 2023, n° 19/00407
de la sécurité sociale telle qu'issue du décret du 25 septembre 2017. … Sur ce : Il résulte de l'article R . 243 - 53 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable que « tout contrôle effectué en…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret 51-1269 1951-10-29 art. 7 bis
- Concorde Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 7 BIS (Ab) art. 7 BIS
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Arrêté du 18 novembre 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 18 novembre 1987 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 18 novembre 1987 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 art. L243-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R155-4 art. R155-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-57 (VT) art. R243-57
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-57
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R155-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.