Article R243-53 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 29 août 2004 au 31 décembre 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement -…
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L'organisme créancier conserve son privilège au-delà de deux ans et six mois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 243-5, s'il a été fait mention de la saisie en marge des inscriptions avant l'expiration dudit délai.
Le greffier opère cette mention au vu des indications contenues dans un certificat établi par l'organisme créancier, si la saisie a été pratiquée à la requête de celui-ci, ou par le percepteur, lorsqu'il a été fait usage de la procédure sommaire mentionnée à l'article R. 133-2.
La mention en marge doit comporter les indications suivantes :
date et nature de la saisie, nom et qualité de la personne qui l'a pratiquée, désignation sommaire des biens qui en font l'objet. Toutefois, cette dernière indication résultera, sauf pour l'application de l'article R. 243-57 ci-après, d'un simple renvoi à la désignation figurant dans le certificat.
Les radiations sont effectuées sur présentation au greffier d'un certificat de mainlevée totale ou partielle délivré par l'organisme créancier ou par le percepteur.
Toute mention de saisie, non radiée, est périmée à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de sa date, sauf renouvellement.
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Textes liés
- Concordance Décret 51-1269 1951-10-29 art. 7 bis
- Concorde Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 7 BIS (Ab) art. 7 BIS
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Arrêté du 18 novembre 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 18 novembre 1987 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 18 novembre 1987 - art. 8 (V) art. 8
- Modifié par Décret n°2004-890 du 26 août 2004 - art. 12 () JORF 29 août 2004 art. 12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (M) art. L243-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2 (M) art. R133-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-57 (V) art. R243-57
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.