Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 PORTANT RAP RELATIF A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE PREVU AU 5E ALINEA DE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIEE PAR LA LOI 511059 DU 01-09-1951 : INSCRIPTION DUDIT PRIVILEGE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES COMMERCANTS
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 29 octobre 1951
- Publication au JO
- 8 novembre 1951
- Numéro
- 51-1269
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Textes liés
- Application Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945
- Cite Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 8 (Ab) art. 8
- Application Arrêté du 6 mai 1957
- Modifie Décret n°57-560 du 6 mai 1957
- Modifie Décret n°85-295 du 1 mars 1985
- Modifie Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 42, v. init. art. 42
- Modifie Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R243-50 (M) art. R243-50
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R243-50 (V) art. R243-50
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R243-53 (M) art. R243-53
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R243-53 (V) art. R243-53
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.