Article R243-50 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 29 août 2004 au 13 janvier 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement -…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'organisme créancier ne peut requérir l'inscription de son privilège avant l'expiration des délais prévus à l'article R. 243-6, ni après l'expiration d'un délai de six mois, à dater de l'échéance des sommes dues.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-890 du 26 août 2004 portant diverses dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs, aux régimes des travailleurs indépendants, aux relations financières entre le régime général de sécurité sociale des salariés et le régime des salariés agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). art. 12
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.