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Version historique

Article R243-50 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 29 août 2004 au 13 janvier 2011 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement -…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'organisme créancier ne peut requérir l'inscription de son privilège avant l'expiration des délais prévus à l'article R. 243-6, ni après l'expiration d'un délai de six mois, à dater de l'échéance des sommes dues.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.