Article L244-1 du Code de la sécurité sociale
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
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Le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal contraventionnel, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, soit à la requête de toute partie intéressée et, notamment, de tout organisme de sécurité sociale.
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (V) art. 97
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de la sécurité sociale L151 al. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D245-11 (Ab) art. D245-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D442-2 (Ab) art. D442-2
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D612-24 (VD) art. D612-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-5 (M) art. L142-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-5 (V) art. L244-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-7 (VD) art. L244-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-8 (V) art. L244-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V) art. L382-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M) art. L623-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L642-6 (V) art. L642-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-7 (Ab) art. L651-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L721-14 (Ab) art. L721-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (T) art. L721-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-1 (Ab) art. R133-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R155-4 (V) art. R155-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R312-4 (Ab) art. R312-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-57 (T) art. R381-57
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R381-73 (T) art. R381-73
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-100 (V) art. R382-100
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R612-13 (VT) art. R612-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R642-10 (Ab) art. R642-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R644-2 (V) art. R644-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R721-26 (Ab) art. R721-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.