Article R314-143 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au président du conseil départemental le montant du forfait global notifié à l'établissement ou au service, et à défaut le montant du forfait qu'il envisage de retenir, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai mentionné au I de l'article R. 314-36 ou à l'article R. 314-220 si le l'établissement ou le service relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 148
- Concorde Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 148 (Ab) art. 148
- Modifie Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (VT) art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 (V) art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V) art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-140 art. R314-140
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-144 (VD) art. R314-144
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-220 (V) art. R314-220
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-36 art. R314-36
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-140
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-140
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-140
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-140
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-220
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-140
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-220
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.