Article R314-140 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1, ainsi qu'aux services dénommés "services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées" qui relèvent du même alinéa de cet article.
Ces établissements et services bénéficient :
1° D'un forfait annuel global de soins fixé par le préfet du département d'implantation dans les conditions prévues par les articles R. 314-142 à R. 314-145 et versé par l'assurance maladie, selon les modalités mentionnées au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ;
2° D'un tarif journalier afférent à l'accompagnement à la vie sociale, et le cas échéant à l'hébergement, fixé par le président du conseil général de leur département d'implantation dans les conditions prévues par l'article R. 314-146 et versé par le département du domicile de la personne prise en charge dans les conditions mentionnées à l'article R. 314-147.
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Textes liés
- Concordance Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 145
- Concorde Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 145 (Ab) art. 145
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M) art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-141 (V) art. R314-141
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-143 (VD) art. R314-143
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-144 (VD) art. R314-144
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-146 (V) art. R314-146
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-147 (M) art. R314-147
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-208 (VD) art. R314-208
- Cite Code de l'action sociale et des familles L312-1, R314-142 à R314-145, R314-146, R314-147
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. art. 145
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-143
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-146
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-147
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-147
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-208
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-143
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-143
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-143
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-146
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-208
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.