Article R314-143 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
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En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au président du conseil départemental le montant du forfait global notifié à l'établissement, et à défaut le montant du forfait qu'il envisage de retenir, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai mentionné au I de l'article R. 314-36.
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Textes liés
- Concordance Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 148
- Concorde Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 148 (Ab) art. 148
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V) art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-140 (VT) art. R314-140
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-144 (VD) art. R314-144
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-36 (VT) art. R314-36
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.