Article R314-143 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article R. 314-140, le préfet notifie au président du conseil général le montant du forfait global notifié à l'établissement, et à défaut le montant du forfait qu'il envisage de retenir, au plus tard huit jours avant l'expiration du délai mentionné au I de l'article R. 314-36.
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Textes liés
- Concordance Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 148
- Concorde Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 148 (Ab) art. 148
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V) art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-140 (V) art. R314-140
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-144 (VD) art. R314-144
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-36 (M) art. R314-36
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. art. 148
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-105
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-144
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-144
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.